Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
1. Service proposé
Crée.fr est un prestataire numérique qui simplifie la préparation, le paiement et la livraison de vidéos générées par intelligence artificielle. Le calcul technique des vidéos est effectué par un prestataire spécialisé. Crée.fr ne vend aucun abonnement : chaque génération est payée à l’unité, directement ou avec des crédits prépayés.
2. Acceptation et compte
La création d’un compte et toute commande supposent l’acceptation des conditions en vigueur. L’accès se fait par code envoyé par e-mail. L’utilisateur fournit une adresse exacte, protège sa messagerie et signale tout accès non autorisé. Le compte est personnel et peut être supprimé depuis Mon compte, sous réserve des opérations en cours et des conservations imposées par la loi.
3. Prix, devis et crédits
Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée et le total TTC est présenté avant paiement. Le devis précise les paramètres et les crédits nécessaires. Il est temporaire et recalculé avant validation à partir d’une grille technique vérifiée. Si aucun tarif fiable n’est disponible, la commande est bloquée. Les crédits ne sont ni transférables ni convertibles en argent.
4. Commande et confirmation
Une commande n’est définitive qu’après confirmation du prestataire de paiement. Une autorisation bancaire, un paiement différé ou un état incertain ne déclenche pas une seconde facturation. Un paiement confirmé pour une vidéo lance automatiquement la génération correspondante. Une recharge ajoute seulement des crédits et ne lance aucune vidéo.
5. Exécution immédiate et rétractation
Avant le lancement, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît les conséquences sur son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cette reconnaissance ne supprime pas les droits impératifs, les garanties légales ni les recours en cas de défaut ou de non-livraison.
6. Références, droits et consentements
L’utilisateur doit détenir les droits, licences et consentements nécessaires sur chaque texte, image, vidéo, produit, marque, visage, silhouette, voix et musique transmis. Il doit pouvoir justifier l’accord de toute personne identifiable pour la création et l’usage demandés. Les références d’un mineur exigent l’autorisation valable de ses représentants légaux et ne doivent jamais être utilisées dans un contexte préjudiciable.
7. Entrées et vidéos générées
L’utilisateur conserve ses droits sur ses éléments d’entrée et accorde uniquement les autorisations techniques nécessaires pour fournir, sécuriser et assister le service. Les droits sur une sortie dépendent de la loi, des éléments fournis, des droits de tiers et des conditions applicables du prestataire technique. Crée.fr ne garantit ni exclusivité, ni originalité absolue, ni protection automatique par un droit de propriété intellectuelle.
8. Utilisation responsable
L’usurpation, la fraude, la tromperie, les contenus non consentis, l’atteinte à la vie privée, la contrefaçon et toute activité illégale sont interdits. Les règles détaillées et le canal de signalement figurent sur la page Utilisation responsable.
9. Contrôle avant diffusion
L’utilisateur examine chaque vidéo avant de la publier, vérifie les faits, les droits et l’adéquation au contexte, et indique son caractère synthétique lorsque la loi ou la plateforme de diffusion l’exige. Il reste responsable du message, du public visé et de l’usage final qu’il choisit.
10. Livraison, disponibilité et échecs
Les durées affichées sont estimatives. La génération dépend notamment du réseau et du prestataire technique. Une génération définitivement échouée sans livraison entraîne la restitution des crédits concernés ou, selon le paiement, une annulation ou un remboursement. Un état incertain est vérifié avant toute relance afin d’éviter un doublon.
11. Modération et suspension
Crée.fr peut refuser une demande manifestement interdite, limiter temporairement un compte ou retirer l’accès à un contenu afin de protéger les personnes, le service ou les droits de tiers. Les mesures sont proportionnées à la situation et peuvent être contestées auprès du support. Crée.fr coopère avec les autorités lorsque la loi l’exige.
12. Responsabilités
Chaque partie répond de ses actes et obligations. Crée.fr ne promet aucun résultat commercial, audience ou revenu, et n’est pas responsable d’un usage illicite décidé par l’utilisateur. Aucune stipulation n’exclut les responsabilités et garanties qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de faute lourde, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle.
13. Support et réclamations
Toute difficulté peut être adressée à info@crée.fr avec le compte, la commande et les éléments utiles, sans données bancaires complètes. Un contenu potentiellement illicite peut être signalé par le même canal. Crée.fr peut demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité ou traiter la demande.
14. Évolution du service
Crée.fr peut faire évoluer les fonctionnalités et les présentes conditions. Toute modification substantielle applicable aux utilisateurs existants est portée à leur connaissance avant son entrée en vigueur et une nouvelle acceptation peut être demandée.
15. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent indiqué dans les mentions légales, puis la juridiction compétente.